Chapitre 10 : Moderniser et simplifier l’État en région

Pour conduire l’ensemble des politiques publiques, l’État se modernise en permanence et veille à l’efficacité de son organisation et à la gestion de ses ressources. Qu’il s’agisse de revisiter les méthodes de travail ou de coopération à l’échelle régionale ou d’adopter de nouveaux outils destinés à simplifier la gestion des différentes ressources, les services de l’État en région ont démontré en 2019 leur capacité d’innovation et d’adaptation.

I - Méthodes de travail et de coopération

La Bretagne conviée à la préfiguration de la future géo plateforme nationale

Le partenariat GéoBretagne a mis en place sa fabrique, permettant à toute personne de créer des produits numériques à partir des données mises à disposition par les acteurs publics. Cette démarche a facilité l’évaluation de dossiers complexes comme le PLUi de Rennes, la conception du visualiseur foncier, le partage de modèles scientifiques. Ces pratiques se diffusent dans les territoires grâce à des ateliers de conception. La Bretagne a été conviée à la préfiguration de la future géo plateforme nationale pour témoigner de sa dynamique partenariale autour des données géographiques.

https://cms.geobretagne.fr/

24 900

Utilisateurs/mois
en 2019

30. GeoBretagne

Le projet « Scoop » de véhicules connectés

Les technologies de l’information et de la communication ont ouvert de nouvelles perspectives en matière de mobilité. Scoop vise à offrir de nouveaux services aux usagers pour améliorer leur sécurité et celles des agents en intervention.
Concrètement, des véhicules équipés de systèmes embarqués, conduits par de simples usagers ou par les gestionnaires de la voie, communiquent entre eux ou avec des bornes relais installées le long des routes. Véhicules et bornes relais sont connectés à une plate-forme de collecte et de traitement des données afin de permettre aux opérateurs des gestionnaires routiers de gérer les évènements et d’informer en retour et en temps réel les usagers.
Ces nouveaux types d’informations pour l’usager permettent également aux gestionnaires et autorités organisatrices de mobilité une meilleure coordination de la mobilité et du trafic.
Dans SCOOP, priorité a été donnée à des services d’alerte comme l’alerte chantiers, l’information sur les interventions en cours des agents sur gestionnaire routier, et l’information embarquée sur les événements inopinés et dangereux (animal errant, accident, etc.).

Appelée à se poursuivre sous d’autres noms (C-Roads, In DiD), l’expérimentation de route connectée « Scoop » s’est achevée en fin 2019.
C’est le 17 décembre au Centre d’Entretien et d’Intervention de Pleumeleuc (35) que se sont réunis, en présence des médias, les différents partenaires bretons du projet pour dresser le bilan de cette innovation et surtout se projeter déjà dans l’avenir. Élus et techniciens ont ainsi pu expliquer en quoi un projet comme Scoop participait aux fondations de la route de demain. Des tests réalisés en direct sur la RN12 avec un véhicule équipé, l’ont d’ailleurs confirmé à cette occasion.

85

3èmes rencontres de l’achat public de l’État en région, juillet 2019

Ces 3èmes rencontres de l’achat public de l’État en région, organisées par la PFRA (Plate-forme régionale des achats) Bretagne, avaient pour thème : comment co-construire l’achat public de demain en invitant acheteurs publics et des entreprises (les trois versants de la fonction publique et les opérateurs économiques). Cette journée s’est tenue sous la forme d’une conférence dédiée à l’empreinte économique des achats de l’État (quel impact des achats de l’État sur le territoire de la Bretagne) puis en 3 ateliers consacrés aux sourcing, aux documents de consultation et au suivi d’exécution. Cette journée a permis aussi de valoriser les achats innovants des services de l’Etat et le concours de la PFRA Bretagne. La PFRA Bretagne est la 2ème PFRA de France a avoir initié cette démarche.
Parmi les bénéfices attendus de la manifestation PFRA, certains seront mesurables à court et moyen terme :
- signature de la charte relations fournisseurs responsables démontrant l'engagement de la PFRA et son exemplarité en matière de relations fournisseurs ;
- co-construction d’une doctrine de l’État en région sur les marchés publics et pour les entreprises du territoire.

 

Près de

150
participants avec de nombreuses propositions pour faire adhérer plus encore les entreprises à la démarche participative de l’État en région

57. Atelier 3

Nombreuses propositions et adhésions des EP de l’État à la démarche participative de l’État en région

Renforcer les démarches de mutualisation des achats de l’État en Bretagne

La PFRA Bretagne a souhaité intégrer les établissements publics situés en Bretagne à la démarche de mutualisation et d’adhésion aux marchés interministériels régionaux de l’État. La plupart des établissements présents ont répondu très favorablement à cette démarche et ont, d’ores et déjà, pu intégrer de nombreux marchés régionaux interministériels, avec une dimension de clauses sociales et environnementales.

108. Rencontre Achats

Présentation de l’offre de services de la PFRA Bretagne à l’attention de l’ensemble des établissements publics en Bretagne

II - Gestion des ressources et des moyens

Renforcer les démarches de mutualisation de la formation des agents de l’État en Bretagne

La Charte d’engagements pour la formation continue transverse des agents de l’Etat en Bretagne prévoit la mise en oeuvre de plusieurs actions de collaboration et de mutualisation auxquelles concourent les principaux établissements publics et directions régionales et interrégionales implantés dans la région.

En 2019, la mise en place d’un marché régional de formation en matière d’hygiène, de santé et de sécurité au travail pour l’achat de 14 actions permet notamment de répondre à l’objectif de former 80 % des agents publics aux gestes de premiers secours d’ici 2022. Ce projet, co-piloté par la plateforme RH (PFRH) et la plateforme achats (PFRA) du SGAR, est le fruit de la réflexion des services régionaux visant à identifier des objectifs communs en matière de développement des compétences, à rapprocher les programmes de formation transverse et à mettre en place un cadre de commande unique, simple et efficient.

Formation transverse :

199
 sessions mutualisées de formation réalisées

 

1 227 agents formés

 

2 281 jours stagiaires

L’approfondissement du conseil aux décideurs publics

La Mission Régionale de Conseil aux Décideurs Publics (MRCDP) de Bretagne a réalisé en 2019 cinq études rapides et ciblées (ERC) pour le compte de la préfecture d’Ille-et-Vilaine et six expertises (au profit de la préfète de région, du préfet des Côtes d’Armor, du préfet du Finistère et du maire de Dinan). Deux expertises demandées en 2019 par les établissements publics nationaux ont été restituées en janvier 2020.

L’identité des commanditaires illustre la dimension régionale de la mission. La nature des expertises atteste de l’étendue et de la forte valeur ajoutée des prestations de conseil : analyse du montage juridique du volet financier d’un projet immobilier, étude sur le modèle économique de reprise d’un barrage hydroélectrique, soutenabilité financière d’un investissement immobilier et analyse financière rétrospective et prospective de l’établissement public.

Accompagner la mobilité des agents

Afin d’aider les agents des trois versants de la fonction publique désireux de s’engager dans une mobilité fonctionnelle ou géographique, les employeurs publics bretons ont créé une journée spécifique à leur attention réalisée dans chacun des départements de la région. En 2019, ce sont l’Ille et Vilaine et le Morbihan qui en ont bénéficié. Organisés par les Centres de gestion de la fonction publique territoriale et la PFRH du SGAR, cette journée est l’occasion d’analyser la dimension réglementaire de la mobilité et du marché local de l’emploi public, de s’approprier les mécanismes de rédaction du CV et de la lettre de motivation, de s’informer sur les actions de formation possibles et de s’entretenir en tête à tête avec un ou deux conseillers mobilité. A Rennes comme à Vannes, la fréquentation s’est élevée à plus d’une centaine d’agents.

200 agents accompagnés

1 500 visiteurs

 

40 services représentant
les trois fonctions publiques

 

Une vingtaine de conseillers mobilité carrière

Le carrefour régional de la mobilité – Mars 2019

Organisé pour sa troisième édition, le Carrefour régional de la mobilité, événement co-organisé avec le Centre de gestion d’Ille et Vilaine, s'est tenu le 19 mars 2019 au Couvent des Jacobins à Renne en présence du secrétaire d'Etat en charge de la fonction publique et du directeur général de l'administration et de la fonction publique, qui ont inauguré symboliquement, à cette occasion, une plaque de rue représentant la Place de l’Emploi public, plateforme numérique de publication des offres d’emploi dans les 3 fonctions publiques.
Cette journée était entièrement dédiée à la mobilité des agents publics des trois versants et ouverte aux demandeurs d'emplois. L'objectif de cet événement visait la mise en relation de services recruteurs et des agents publics en recherche de nouveaux parcours professionnels. Les agents venus nombreux ont pu profiter de ce moment privilégié pour échanger sur les stands avec les recruteurs, participer à des conférences portant notamment sur « les métiers de demain » ou sur « les attentes des recruteurs» ou bénéficier d'entretiens individuels avec des professionnels de l'accompagnement.

110. carrefour

Une journée dédiée à la mobilité des agents des trois fonctions publiques (Etat, Territoriale, Hospitalière)
Rencontre entre M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État et les agents de la Plate-forme d’appui interministérielle à la gestion des ressources humaines (PFRH) de la Préfecture de la région Bretagne

Fonds pour la transformation de l'action publique (FTAP)

Afin d'accompagner la réorganisation du réseau et la rationalisation des moyens déconcentrés de l’État, une enveloppe du Fonds pour la Transformation de l'Action Publique (FTAP) a été créée et déconcentrée à destination des préfets de région. La préfecture de la région Bretagne a ainsi reçu une enveloppe d'un montant de 400 000 € en 2019 afin de mener des opérations de transformation de l'organisation territoriale de l'Etat. L'enveloppe a été répartie entre les différents services déconcentrés départementaux et régionaux qui ont ainsi pu engager les premières actions des différents projets.
En matière budgétaire, les services de l'Etat ont préparé la fusion des programmes budgétaires des moyens de fonctionnement des services déconcentrés (directions régionales, directions interministérielles départementales et préfectures, soit près de 4 000 agents concernés), permettant une continuité de service lors du passage à un support budgétaire unique début 2020.

Fonds pour la Transformation de l'Action Publique :

400 000€

en 2019 pour la Bretagne

Projet Trans@te :

706 000€

 sur trois ans (2019-2022) pour assurer la transformation de l’action publique et des administrations de l’État en Bretagne

Déploiement du projet Trans@te

La préfecture de région a été lauréate en 2019 d’un appel à projets au titre du Fonds pour la transformation de l’action publique (FTAP). Intitulé Trans@te, le projet vise à accompagner la transformation de l’action et des administrations territoriales de l’État en Bretagne. Les services de l’État en région disposent ainsi d’une enveloppe de 706 000 € sur trois ans (2019-2022) pour transformer et moderniser l’action publique en Bretagne. Ce projet sera déployé autour de trois axes :

- l'État conduira une action territoriale partagée avec la Région Bretagne, offrant ainsi la possibilité de transformer l’action publique de la manière la plus efficace possible, en garantissant la collaboration des acteurs déconcentrés et décentralisés en Bretagne ;
- le projet Trans@te permettra d’améliorer l’accès aux services publics présents dans la région, en tenant compte des besoins des usagers, en particulier à travers le réseau des espaces France Service (EFS) ;
- les capacités numériques des agents travaillant pour l’État ont vocation à se développer, en améliorant les outils mis à leur disposition au quotidien, et en accompagnant ces changements matériels par des formations adaptées, qui permettront d’améliorer au final les services rendus aux usagers.

Immobilier et Transition énergétique

La politique immobilière de l'Etat en région Bretagne s'inscrit dans le cadre de la feuille de route nationale Transition énergétique pour les bâtiments de l'Etat. En exploitant les données récoltées dans l'outil de suivi du parc immobilier, la conférence régionale de l'immobilier public a choisi une trentaine de bâtiments pour lancer un marché d'audits énergétiques. Les conclusions de ces audits guideront les investissements immobiliers à venir pour assurer la pérennité du parc dans un souci de réduction des dépenses énergétiques. Par ailleurs, le lancement en 2019 de l'outil interministériel de suivi des fluides permettra de dresser une cartographie énergétique du parc et de mettre en œuvre des actions rapides pour réduire la consommation d'énergie finale des bâtiments.

112. DDTM Ty Nay Quimper Echafaudage
111. Ventilation

Travaux de remplacement de fenêtres, d’isolation thermique, de mise en place d’un système de ventilation réalisés sur le bâtiment de la DDTM à Ty Nay à Quimper

III - Simplification des démarches

Le prélèvement à la source

Pour favoriser la mise en œuvre de cette réforme majeure, la DRFIP (direction régionale des finances publiques) s’est investie dans l’accompagnement des ménages, des entreprises, des collectivités locales, des organismes publics, des associations et des experts-comptables pour que chaque acteur soit prêt au 1er janvier 2019.

Dès le 2 janvier 2019, les services des impôts des particuliers, les trésoreries et le centre de gestion et de service des retraites l’État se sont mobilisés pour répondre aux demandes très nombreuses des usagers, à la fois en accueil physique et téléphonique. A titre d’exemple, en janvier et février entre 1 500 et 2 000 personnes ont été reçues chaque semaine aux guichets de la DRFiP 35, où elles ont été renseignées et accompagnées dans leurs démarches.

Si le besoin d’accompagnement a été très important durant tout le premier trimestre, la DRFIP constate que, quelques mois après la réforme, les employeurs, les experts-comptables mais aussi les particuliers, se sont bien appropriés les mécanismes de la réforme et les outils mis à leur disposition pour faciliter leurs démarches. L’essentiel des modifications des situations personnelles sont effectuées directement par les particuliers sur leur espace personnel.

113. Ann2019_PAS

Le droit à l’erreur et l’accompagnement fiscal des PME

La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, consacre et met en œuvre un principe essentiel de confiance dans les relations entre les usagers, particuliers comme entreprises, et les administrations, en développant la capacité d’information et d’accompagnement des usagers par les services publics et, plus généralement, en améliorant la qualité du service rendu. En matière fiscale, la DRFIP et les services de la Douane sont directement concernés par la mise en œuvre de cette loi.

Élément phare de la loi ESSOC, le droit à l’erreur institue au profit des citoyens, une présomption de bonne foi. Tout contribuable ayant commis de bonne foi, pour la première fois, une erreur dans le cadre de ses obligations fiscales, bénéficie de la bienveillance des services de la DRFIP, notamment en matière d’application de pénalités.

L’accompagnement fiscal (désignation d’un correspondant local pour les PME) est une offre de service totalement distincte des procédures traditionnelles du contrôle fiscal. Il travaille de manière coordonnée avec des fiscalistes des services de la DRFIP la direction mais aussi avec les autres directions départementales de finances publiques de Bretagne. Cette coordination entre les différents départements d’une même région est en effet fondamentale pour garantir l’expertise, la connaissance du tissu économique local, et répondre au besoin de contacts de proximité pour les entreprises intéressées.

L’accompagnement fiscal des PME est la première pierre de la construction d’une culture de confiance réciproque entre administration et entreprises. Cet intérêt devrait se développer et le dispositif trouver son plein essor dans les prochains mois.