Chapitre 2 – Aménagement et équilibre territorial

I - Accessibilité

Contrat d’action publique : une contractualisation renouvelée pour une meilleure articulation des politiques publiques

La Bretagne se caractérise par une longue expérience de gouvernance régionale partagée entre l’État et les collectivités, qui s’est illustrée par la signature, le 8 février 2019, du Contrat d’action publique pour la Bretagne, en présence du Premier ministre. L’ambition commune de l’État et des collectivités, à travers le Contrat d’action publique, est de mieux articuler les politiques nationales et locales par un mouvement coordonné de mutualisation, de déconcentration, de délégation de compétences et de différenciation.

L’engagement partagé de l’État et de la Région Bretagne vise à renforcer l’efficacité de l’action publique au service d’un développement du territoire durable et solidaire répondant aux grands enjeux régionaux partagés suivants :
- améliorer l’accessibilité de la Bretagne et la mobilité du quotidien ;
- accélérer les transitions écologique et énergétique ;
- conforter l’équilibre social et territorial ;
- valoriser le caractère maritime de la Bretagne, réalité majeure de la spécificité bretonne ;
- renforcer la compétitivité bretonne avec un fort ciblage sur les productions agricoles et agroalimentaires ;
- renforcer le rayonnement de la Bretagne par la valorisation de son identité, de ses cultures et de ses langues.

https://www.prefectures-regions.gouv.fr/bretagne/Grands-dossiers/Un-contrat-d-action-publique-et-un-pacte-d-accessibilite-pour-la-Bretagne

Mise en œuvre du Pacte d’accessibilité et de mobilité pour la Bretagne

Le Pacte d’accessibilité et de mobilité est un volet spécifique du Contrat d’action publique, justifié par la situation péninsulaire de la Bretagne.
L’année 2019 a été l’occasion d’entamer la mise en œuvre concrète des engagements du Pacte d’accessibilité et de mobilité pour la Bretagne, signé le 8 février 2019 par la préfète de la région Bretagne et le président du Conseil régional, en présence du Premier ministre. Parmi ces engagements, on peut citer :
- la mise à 2x2 voies de la RN164, opération de désenclavement du Centre Bretagne, avec le lancement d’un nouveau chantier dans le secteur de Rostrenen (22) ;
- la pérennisation de la desserte fine du territoire en matière ferroviaire, avec la remise en état de la section Rennes-Retiers et la signature des conventions de financement des travaux pour les sections Dinan-Dol (22 – 35) et Retiers-Châteaubriant (35 - 44) ;
- les démarches d’études des grands projets ferroviaires structurants de demain (nœud ferroviaire rennais, Liaisons Nouvelles Ouest Bretagne Pays-de-la-Loire [LNOBPL]) ;
- en matière aéroportuaire, une Obligation de Service Public (OSP) a été mise en place sur la liaison Quimper-Orly permettant sa réouverture le 25 novembre 2019, tandis que l’État et la Région ont conclu en fin d’année les conventions de transfert du foncier de l’État au niveau de l’aéroport de Rennes, pour permettre le développement de ce dernier.

22,5 km

en travaux pour la mise à 2 × 2 voies de la RN 164

 

Près de
40 M€
de travaux engagés

 

19 M€
engagés par l’État pour la rénovation des gares bretonnes

Développement et régulation de l’offre de transport

Aménagement de la RN 164 en 2 × 2 voies : le chantier des 12,5 km du secteur de Châteauneuf-du-Faou (29), poursuivi selon le calendrier annoncé initialement, et celui de Rostrenen (22), sur une première phase de 10 km, ont démarré depuis février 2019. Près de 40 M€ de travaux ont été engagés, conformément aux dispositions du pacte d’accessibilité et de mobilités pour la Bretagne.

Dans le cadre du CPER 2015-2020, l’État et la Région se sont engagés dans un programme de rénovation des 11 gares TGV bretonnes de 200 M€ (dont 19 M€ de part État) pour les moderniser et en faire des pôles d’échanges multimodaux (PEM). En 2019 ont été inaugurés les PEM de Saint-Brieuc et de Rennes. Le PEM d’Auray (56) est entré en chantier et les protocoles de financement des PEM de Vannes et de Quimper ont été signés par les partenaires.
D'autre part, des travaux de fonds ont été engagés pour améliorer le fonctionnement du nœud ferroviaire rennais. En 2019 s'est ainsi achevée une troisième phase de travaux.
En parallèle, la réflexion sur le schéma directeur rennais, devant permettre de déterminer la stratégie d'intervention à moyen et long terme sur le nœud rennais , s'est poursuivie et a vocation à être complétée en 2020.
Enfin, les travaux d'amélioration des liaisons ferroviaires vers la pointe bretonne et les nœuds structurants ont continué avec le lancement de la réflexion sur la reprise des études pour le projet LNOBPL, ainsi que les travaux pour assurer une desserte fine du territoire, l’accord financier sur la régénération de la ligne Rennes-Châteaubriand, le lancement des travaux sur la section Dol-Dinan, et la réflexion innovante sur l'axe Auray-Quiberon.

http://www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr/le-premier-ministre-visite-le-chantier-de-la-rn-a3841.html

5
6.Inauguration_PEM_Rennes

Inauguration du pôle d'échanges multimodal (PEM) de Rennes le 3 juillet 2019

Accélérer la couverture numérique des territoires

Début 2018, le gouvernement avait conclu un accord avec les opérateurs de téléphonie mobile pour accélérer la couverture numérique des territoires : généralisation de la 4G sur l’ensemble de la Bretagne, amélioration de la couverture mobile des axes de transports prioritaires et renforcement de la qualité de la couverture dans les zones non ou mal couvertes par la construction de 5 000 nouveaux sites par opérateur. Les investissements liés à ces nouveaux aménagements seront entièrement financés par les opérateurs.

Pour la Bretagne, cet accord s’est traduit par l’identification en 2019 de 28 nouveaux sites pour lesquels un service 4G doit être déployé dans les 24 mois (après les 8 premiers de 2018). Ces sites ont été choisis par des équipes-projets départementales copilotées par le préfet et le conseil départemental en lien très étroit avec les collectivités. A l’échelle nationale, 762 nouveaux sites ont été identifiés en 2019 après les 600 retenus en 2018.

Le déploiement de la fibre optique dans le cadre du projet Bretagne Très Haut Débit s’est poursuivi ; l’État a annoncé à l’automne 2019 la réouverture prochaine du guichet de financement France Société Numérique.

28 
nouveaux sites de pylône de téléphonie mobile

55. Carte couverture ciblée

II - Cohésion des territoires

19
espaces France Services en Bretagne

90
maisons de santé

Ruralité

L’accès aux services au public est un enjeu central en termes de proximité des opérateurs dans les territoires, mais aussi de dématérialisation des services. Pour y répondre, l’État et ses partenaires s’appuient notamment sur le réseau des espaces France Services. Les citoyens y trouvent un accompagnement pour un accès aux services d’opérateurs comme la Poste, Pôle emploi, l’Assurance maladie, la CAF, etc. Les espaces France Services (EFS) peuvent être itinérants afin d’aller au plus près des habitants des territoires ruraux.

En matière de santé, l'Etat a poursuivi en 2019 son soutien à la mise en place de maisons de santé pluri-professionnelles en subventionnant les investissements nécessaires dans les territoires les plus fragiles. Au-delà des interventions publiques, les ruralités constituent aussi un vivier important d’innovations. Les promouvoir constitue une des missions du réseau rural régional, copiloté en Bretagne par l’État et la Région et cofinancé par les fonds européens.

https://www.reseaurural.fr/region/bretagne

SIG_FRANCE_SERVICES_PLAQUE_210x210_CMJN

Centralités

Les dispositifs en faveur de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs renouvellent le cadre conceptuel et opérationnel de l’aménagement durable et ont trouvé un écho particulièrement favorable en Bretagne au cours de l’année.

En 2019 cela s’est notamment traduit par le déploiement du plan Action Cœur de ville, concernant 11 villes moyennes en Bretagne, auquel la DREAL, en lien avec les DDTM, a contribué en favorisant les financements de travaux et des postes de chefs de projets dans le cadre de la programmation des aides l’ANAH, et en organisant un séminaire sur le volet habitat privé, en lien avec l’ANAH et avec les collectivités engagées (état d’avancement des OPAH et du volet habitat, traitement de l’habitat dégradé, traitement des copropriétés).

Parallèlement la mise en œuvre du second appel à candidatures (AAC) en faveur de « dynamisme des centres-villes et des bourgs ruraux », porté par l’État, la Région Bretagne, l’EPF (Etablissement public foncier) et la Banque des territoires, a retenu en 2019 les projets de dynamisation des centres de 70 communes. Ces projets concernent l’habitat, les services, le commerce ou encore les mobilités. Les services de l’État tant au niveau départemental que régional sont mobilisés pour leur réussite par des moyens d’ingénierie et un soutien aux investissements à hauteur de 28 M€.

http://www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr/journee-regionale-amenagement-durable-et-sante-a3947.html

11
plans Actions Cœur de ville

70
collectivités lauréates de l’appel à candidatures « dynamisme des centres-villes et des bourgs ruraux »

28 M€
de soutien de l’État aux investissements

100 M€
de financement de l’État

pour

1000
projets

Investissement public local

En 2019, l'Etat a confirmé son soutien à l’investissement public porté par les collectivités territoriales. Les financements au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ont permis de soutenir la réalisation de plus de 1 000 projets pour un total de crédits de l'Etat de près de 100 M€ en Bretagne. Derrière ces chiffres, de nombreux chantiers et emplois sont en jeu. Tous les territoires bretons sont concernés avec une attention particulière portée aux moins denses. Les investissements concernent pour l’essentiel la construction et la réhabilitation d’équipements publics (écoles, mairies, équipements sportifs, etc.).

En 2019, l’accent a été mis sur deux priorités : la réhabilitation énergétique des bâtiments publics afin de réduire les émissions de GES (gaz à effet de serre) et la mobilité durable (véhicules décarbonés, pistes cyclables, etc.).

 

361
 demandes d’examen au cas par cas en projet pour le préfet de région

Évaluation environnementale des PLUi et PLU

La DREAL a reçu, en tant que service d’appui technique de la mission régionale de l’Autorité environnementale, les évaluations environnementales des nouveaux PLUi (plan local d’urbanisme intercommunal). À ce titre, 8 premières élaborations de PLUi ont été examinées, 1 modification et 1 mise en compatibilité ont été analysées. Ces 10 documents portent à eux seuls les règlements d’urbanisme de 250 communes bretonnes.

Au-delà des seuls PLUi, la DREAL a été sollicitée sur les évaluations environnementales de PLU (plans locaux d’urbanisme) de 367 communes et a préparé pour l’Autorité environnementale des avis correspondant à 283 communes, soit 77 %. Cette expertise indépendante vise à analyser la qualité de la prise en compte des enjeux environnementaux dans les documents de planification des collectivités locales ainsi que dans le cadre de projets qui pourraient avoir un impact sur l'environnement ( ICPE, lotissements, zones d'activité, forages, éoliennes, routes, etc.).

http://www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr/plui-et-enjeux-fonciers-retour-sur-la-journee-du-a4101.html

Fiabilisation du maillage électrique européen

Le projet Celtic Interconnector vise à créer une interconnexion électrique de 575 km entre la France et l’Irlande pour permettre l’échange d’électricité entre les deux pays. Il a pour objectif de renforcer la sécurité de l'alimentation électrique entre les deux pays, en leur permettant d’être solidaires l’un de l’autre en cas d’imprévus (incidents techniques, pics de consommation, etc.). Le projet Celtic Interconnector est porté par RTE, gestionnaire du réseau de transport d’électricité en France, et son homologue irlandais EirGrid.
Du fait de la tension électrique présente sur cette ligne (>63kW), l'Etat (préfecture du Finistère et DREAL) agit en tant que service instructeur du projet. Ainsi, après une phase d'analyse de la justification technico-économique du projet en lien avec le ministère de la transition écologique, l'année 2019 a été consacrée à l'accompagnement de la phase de concertation préalable. La DREAL a ainsi accompagné l'élaboration du dossier de concertation réalisé par le maître d'ouvrage. Les services de l'Etat ont également participé aux rencontres organisées avec le public et les acteurs locaux pendant cette phase de concertation afin de répondre aux questions portant sur la politique énergétique française et régionale. Cette phase de concertation relative au projet Celtic Interconnector, qui a permis à 300 personnes de participer aux différentes rencontres et de recueillir plus de 70 avis sur le projet, a abouti en avril 2019.

http://www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr/celtic-interconnector-2-etapes-majeures-viennent-d-a4109.html

575 km
de liaison électrique
entre la France et l’Irlande

446 MW
de puissance installée

Début des travaux de la centrale à cycle combiné gaz (CCCG)

Les travaux de la nouvelle centrale à cycle combiné gaz de Landivisiau (29) permettant de soutenir l’alimentation en électricité en Bretagne ont été engagés en 2019. Le terrassement et les premières fondations ont été réalisés en 2019 et parallèlement RTE a commencé à intervenir sur le chantier de raccordement en septembre. Composante importante de la démarche de sécurisation de l'alimentation électrique du pacte électrique breton, ce projet est toujours suivi par la DREAL en lien avec le maître d'ouvrage. Les services de l'Etat veillent notamment à assurer la coordination entre les différentes acteurs impliqués et à lever les freins potentiels au bon déroulement des travaux. GRTgaz prévoit de démarrer début avril 2020 la pose de la canalisation de raccordement au niveau du fleuve côtier de l’Elorn et de la voie SNCF locale par forage dirigé. Il s’agit du point de passage le plus technique de ce chantier de raccordement. L’objectif d’une mise en service à l’hiver 2021-2022 est maintenu.

III - Accès au logement et amélioration de l'habitat

Expérimentation
du « Pinel Breton »

Comme prévu dans le Contrat d’action publique pour la Bretagne, l’investissement dans le logement locatif intermédiaire à travers le dispositif « Pinel » est ouvert en Bretagne à un plus grand nombre de territoires
Depuis le 1er janvier 2019, l’investissement Pinel n’était possible en Bretagne que sur les territoires classés « en zone B1 » (en Ille et Vilaine : Saint-Malo, Dinard et une partie de Rennes Métropole, dans le Morbihan : les îles de Belle-Ile et d’Hoëdic).
L’expérimentation du « Pinel Breton », prévue à l’article 164 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, a permis de couvrir 58 communes afin de répondre au besoin en logement locatif intermédiaire des métropoles mais aussi des villes moyennes qui forment l’armature urbaine bretonne.

http://www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr/le-pinel-breton-une-experimentation-regionale-d-un-a4170.html

58
communes bretonnes vont pouvoir bénéficier du dispositif « Pinel »

7. Pinel_breton

4 438
logements agréés dont 1 450 PLAI et 2 152 PLUS (prêts locatifs à usage social). 173 démolitions ont également été financées.

 

Parmi les agréments PLAI,
122
dossiers se sont inscrits dans le cahier des charges « PLAI-adaptés à bas niveau de quittance »

 

Le total d’AE engagées est de
13 918 753€

Financement du logement social

Au 1er janvier 2019, la Bretagne compte 14 délégataires dont deux métropoles, Brest (29) et Rennes (35). Ces délégataires, les collectivités territoriales, la Région Bretagne, les organismes d’habitat social et la Banque des Territoires sont réunis au sein du Club « Décentralisation et Habitat ».

Ce club se réunit en amont des instances du comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) et constitue un partenaire privilégié pour la construction d’une animation régionale forte et solidaire. Le bilan de l’exercice de programmation est inférieur aux bilans des années précédentes mais s’illustre par l’utilisation croissante de la subvention PLAI-a national (PLAI : prêts locatifs aidés d’intégration) qui permet le développement d’une offre de logement en direction des ménages cumulant les difficultés sociales et économiques.

http://www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr/le-comite-regional-de-l-habitat-et-de-l-r295.html

Dotations définitives du nouveau programme national de renouvellement urbain

Le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) propose une nouvelle approche de l’aménagement des territoires : le passage de la rénovation urbaine au renouvellement urbain de la transformation des quartiers. Si le programme national de rénovation urbaine (PNRU) était axé sur des opérations massives de réaménagement des quartiers, au travers d’opérations de démolition/reconstruction de logements notamment, le NPNRU agit plus profondément désormais sur les fonctions économiques et sociales des quartiers, en accordant une place centrale aux habitants.
Son impact est important en Bretagne puisque les dotations de l’ANRU sont désormais fixées à 231,1 M€ auxquelles s’ajoutent les contributions de la Région.

En Bretagne, 4 quartiers prioritaires sont classés en projets d’intérêt national :
- Brest : Bellevue ;
- Rennes : Maurepas et Le Blosne ;
- Lorient : Le Bois du Château.

et 8 quartiers prioritaires sont classés en projets d’intérêt régional :
- Saint-Brieuc : Le Plateau-Europe-Balzac ;
- Ploufragan (22) : Iroise ;
- Brest : Queliverzan-Pontaniou ;
- Quimper : Kermoysan ;
- Saint-Malo : La Découverte ;
- Rennes : Villejean ;
- Lorient : Kervénanec Nord.

Les dotations définitives de l’ANRU pour les 8 projets d'intérêt régional sont désormais fixées à 57,3 M€ au lieu des 20,4 M€ prévus en 2017. Celles des 4 projets d’intérêt national, non définies en 2017, sont fixées à 173,8 M€.

Rénovation de l’habitat :

61 M€

pour accompagner

8 820

logements rénovés

8. Dotations définitives NPNRU

Vue en perspective du programme Normandie-Saumurois quartier de Villejean à Rennes (35)